Conditions générales d'utilisation

1. PREAMBULE
Le portail e-collecte accessible à l'adresse Internet http://eservices.agefos-pme.com , est un outil qui permet aux Utilisateurs ayant souscrit aux services concernés (ci-après les « Adhérents »), de transmettre leurs Bordereaux de Versement à AGEFOS PME, de régler en ligne leurs frais d'adhésion et de télécharger les Reçus Libératoires et ou récapitulatifs de versement après réception du règlement par AGEFOS PME (ci-après le « Portail eServices »).

2. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :
« Bordereaux de Versement » : désigne le formulaire par lequel l'Utilisateur du Portail eServices déclare la contribution de formation professionnelle.
« CGA » désigne les conditions générales d'adhésion aux services d'AGEFOS PME
« Contributions » : désigne les contributions obligatoires auxquelles les Adhérents sont tenues en application de la Réglementation Applicable.
« Informations » désigne l'ensemble des informations et données y compris à caractère personnel saisies par l'Utilisateur lors de son inscription et de l'utilisation du Portail eServices ainsi que lors de la remise des Bordereaux de Versement, ou encore lors du paiement.
« Echec d'Identification » : désigne une succession de trois (3) tentatives infructueuses d'identification de l'Utilisateur au moment de l'accès au Portail eServices.
« Reçus Libératoires » : désigne les reçus attestant du versement de la Contribution par l'Utilisateur.
« Réglementation Applicable» : désigne les lois, règlements, décrets, arrêtés et, plus généralement toute réglementation applicable à l'utilisateur dans le cadre de ses obligations liées à la formation professionnelle et notamment ses obligations de contribution à telles que par exempleles articles L6331-1 et suivants du code du travail.
« Représentant» : désigne la personne physique représentant l'Utilisateur sous forme d'un mandat social, une délégation de pouvoir, un mandat ou toute autre forme de représentation qu'il intervienne en son nom pour le compte de l'Utilisateur ou au nom et pour le compte de l'Utilisateur. Cette personne peut par exemple être l'expert-comptable de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation que son Représentant fait du Portail eServices, en effet, l'Utilisateur se porte fort du respect par son Représentant des obligations à sa charge au titre des présentes.
« Site Internet » : désigne le site Internet d'AGEFOS PME accessible à l'adresse http://www.agefos-pme.com et par lequel l'Utilisateur accède au Portail eServices. La définition de Portail eServices s'entend y compris le Site Internet.
« Utilisateurs» : désigne les personnes morales ou personnes physiques professionnelles, quelque soit leur effectif et leur secteur d'activité, et qui sont tenues au regard de la Réglementation Applicable à une obligation de Contribution. Les Utilisateurs sont représentés par leur Représentant, qui s'inscrivent sur le Portail eServices. Le terme d'Utilisateur est ci-après utilisé afin de se référer tant à l'Utilisateur au sens définis ci-avant qu'à son Représentant, ces deux parties étant solidairement responsable vis-à-vis de AGEFOS PME.

3. OBJET DES CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser le Portail eServices (ci-après « CGU »).
Au travers du Portail eServices, les Utilisateurs pourront après inscription :
Calculer le montant de leurs contributions Formation professionnelle, Taxe d'apprentissage, Contribution supplémentaire à l'apprentissage;
Générer les Bordereaux de Versement correspondants aux différentes contributions;
Régler leur Contribution en ligne (virement bancaire, carte bancaire, prélèvement SEPA) ou par chèque en adressant leur paiement accompagné d'une copie du Bordereau de Versement correspondant à l'adresse postale suivante : AGEFOS PME - Service Collecte - 187 quai de Valmy - 75010 PARIS ;
Dans le cas d’un paiement par prélèvement SEPA, le débit effectif de la contribution sera réalisé à compter du 17 mars 2017, sans communication préalable.

Télécharger les Reçus Libératoires et/ou récapitulatifs de versement ;
Calculer les contributions pour le compte de tiers dans le cas d'un cabinet d'expertise comptable;
Suivre les actualités diffusées par AGEFOS PME


4. OPPOSABILITE
Le fait d'accéder au Portail eServices, tout comme le fait de l'utiliser tout ou partie des services du Portail eServices ou du Site Internet emporte la connaissance ainsi que l'acceptation sans réserves des présentes CGU par l'Utilisateur qui s'engage à les respecter. Les présentes CGU forment un contrat entre AGEFOS PME et chacun des Utilisateurs auquel les présentes CGU sont opposables. Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît, en s'inscrivant sur le Portail eServices, avoir accepté et s'engage à respecter les CGA ainsi que de la Politique de confidentialité.
En cas de refus des présentes CGU en l'état, l'Utilisateur ne doit pas accéder au Portail eServices ni utiliser tout ou partie des services ni le Site Internet.

5. DUREE
Les CGU entrent en vigueur et prennent effet à compter du moment où l'Utilisateur s'inscrit, via son Représentant, sur le Portail eServices jusqu'à la suppression définitive de l'accès de l'Utilisateur au Portail eServices dans les conditions prévues ci-après. La résiliation du compte Utilisateur sur le Portail eServices n'emporte pas la résiliation automatique du contrat d'adhésion, sous réserve de respect des CGA par l'Utilisateur.
AGEFOS PME se réserve le droit à tout moment, et pour quelque raison que ce soit de mettre un terme, et ce, sans préavis à l'utilisation du Portail eServices par l'Utilisateur pour toute conduite violant ou susceptible de violer ces CGU ou la Politique de confidentialité, ou encore pour non respect des CGA, sans préjudice de tout dommage et intérêt que AGEFOS PME peut réclamer à l'Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et/ou des CGA.

6. ACCES AU PORTAIL ESERVICES

6.1. Identification et Codes d'accès
L'accès au Portail eServices nécessite l'inscription de l'Utilisateur sur le Portail eServices tel que prévu à l'espace « Créer un compte », ce qui entraîne la création d'un compte propre et unique à l'Utilisateur.
Cette inscription est gratuite. Les coûts liés à l'accès et à l'utilisation du Portail eServices restent à la charge de l'Utilisateur.
L'accès au compte de l'Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Codes d'Accès »). Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de sécuriser ses Codes d'Accès notamment en les conservant confidentiels.
Lorsqu'il s'identifie au Portail eServices en utilisant le Code d'Accès, l'Utilisateur déclenche l'ouverture d'une session qui prend fin au moment où l'Utilisateur se déconnecte ou est déconnecté du Portail eServices (ci-après la « Session »).
En cas de perte de son mot de passe, l'Utilisateur peut demander l'envoi d'un nouveau mot de passe directement sur le Portail eServices en cliquant sur « Mot de passe oublié ?». Le nouveau mot de passe généré aléatoirement sera envoyé sur l'adresse mail indiquée par l'Utilisateur lors de son inscription. A tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de modifier cette adresse mail en allant dans «Mes données Entreprise».
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'AGEFOS PME puisse refuser l'accès de l'Utilisateur au Portail eServices en cas d'Echec d'Identification de l'Utilisateur.

6.2. Les moyens
Les Utilisateurs mettent en place par eux-mêmes et à leurs frais les moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Portail eServices et sont supposés disposer des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et du Portail eServices. Les frais de connexion et d'équipement liés à Internet et à l'utilisation du Portail eServices sont à la charge exclusive des Utilisateurs.
De même, les Utilisateurs reconnaissent avoir sécurisé la(les) configuration(s) informatique(s) qu'ils utilisent pour accéder au Portail eServices, notamment en se dotant d'un anti-virus performant.

7. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le Portail eServices que pour leur besoins professionnels et à respecter les présentes CGU ainsi que la Règlementation Applicable.
L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser le Portail eServices s'il n'est pas une personne morale ou une personne physique professionnelle soumis au versement d'une contribution.
En outre, l'Utilisateur (et son Représentant) s'interdit notamment de :
- effectuer tout acte qu'il ne serait pas autorisé à réaliser au travers du Portail eServices ;
- télécharger vers le Portail eServices et/ou afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen, y compris sur les espaces prévus par le biais du Portail eServices :
-> un contenu qu'il n'est pas autorisé à transmettre en application de la Réglementation Applicable ;
-> un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre,
-> un contenu pouvant porter atteinte à l'image d'AGEFOS PME,
-> des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;
-> tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
- perturber ou interrompre le fonctionnement du Portail eServices ou les serveurs ou réseaux connectés au Portail eServices, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Portail eServices ;
- essayer de porter atteinte à tout autre Utilisateur, Représentant, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer le Site Internetou le Portail eServices à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie, le forum d'échanges ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail ;
- accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel l'Utilisateur ou le Représentant n'est pas autorisé à avoir accès ;
- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment du Portail eServices ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'identification sans en avoir reçu l'autorisation ;
- usurper l'identité d'une autre personne et notamment d'un autre Utilisateur ou de son Représentant ;
- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d'AGEFOS PME, de ses partenaires, des Utilisateurs ;
- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Portail eServices notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale.
- divulguer des informations personnelles, professionnelles, confidentielles qui ne seraient pas requises au titre de la Réglementation Applicable.
- porter atteinte à la propriété intellectuelle afférente au Portail eServices, qu'il s'agisse des droits intellectuels de la société AGEFOS PME ou d'un tiers.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur et chaque Représentant s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
L'Utilisateur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.
En cas de non-respect des présentes CGU, AGEFOS PME se réserve la possibilité de résilier de façon temporaire ou définitive et de supprimer son compte sans contrepartie.

8. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
L'Utilisateur garantit qu'il respecte les dispositions de la Loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur garantit qu'il s'interditd'effectuer tout traitement de Données à caractère personnel appartenant à d'autres Utilisateurs (telles que les données de Représentants ou d'employés) auxquelles il aurait pu avoir accès. Notamment, toute collecte, utilisation détournée ou tout acte susceptible de nuire à la réputation des personnes ou des entreprises concernées.
Le Représentant, en inscrivant l'Utilisateur, reconnaît avoir pris connaissance et accepte, tant en son nom qu'au nom et pour le  compte de l'Utilisateur, la Politique de confidentialité qui précise les conditions de collecte, de traitement et de conservation des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur et lui-même, traitées au travers du Portail eServices.

9. SECURITE

9.1. Les identifiants et les mots de passe
Les mots de passe choisis par les Utilisateurs sont sous leur seule et unique responsabilité. Il appartient à chaque Utilisateur d'assurer la sécurité et la stricte confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Il est recommandé aux Utilisateurs de choisir un mot de passe sécurisé (un mot de passe comportant des lettres en minuscule, en majuscules ainsi que des chiffres).
En cas de perte et/ou vol de son mot de passe, l'Utilisateur pourra demander l'envoi d'un nouveau mot de passe directement sur l'adresse mail professionnelle renseignée lors de l'inscription sur le Portail eServices, en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ».
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas communiquer leurs Codes d'accès à toute personne non autorisée à accéder aux données disponibles sur le Portail eServices.
Les Utilisateurs utiliseront comme adresse mail de contact, leur adresse professionnelle. Une fois l'utilisateur identifié, ce dernier pourra changer cette adresse mail par une autre adresse mail de son choix.

9.2. Le contenu du Portail eServices
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur Représentants et des Informations qu'ils publient/renseignent sur le Portail eServices et reconnaissent que toute Information erronée qu'ils auront saisie sur le Portail eServices est susceptible d'avoir des conséquences sur le règlement en ligne des Contributions ou encore sur l'émission des Reçus Libératoires et déclarent en prendre seuls la responsabilité. Chaque Utilisateur est par conséquent encouragé à vérifier les informations qu'il renseigne sur le Portail eServices et ne pourra tenir AGEFOS PME responsable pour toute erreur de saisie.

10. DROITS D'AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Propriété du Portail eServices et de son Contenu
Le Portail eServices est la propriété d'AGEFOS PME et contient des éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle et par le droit des marques.
Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant le Portail eServices (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques,...), y compris les logiciels, bases de données (Ci-après le « Contenu ») ainsi que le Portail eServices sont la propriété exclusive d'AGEFOS PME ou d'un partenaire ayant consenti les droits d'utilisation à AGEFOS PME. AGEFOS PME ne concède aucune licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d'utiliser le Portail eServices dans les conditions des présentes CGU.
Il est également interdit de :
-> copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Portail eServices et au Contenu ;
-> modifier tout ou partie du Portail eServices ou du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Portail eServices par un autre moyen que celui expressément autorisé et prévu dans les présentes CGU.
-> reproduire, sans autorisation, toute œuvre susceptible d'être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Portail eServices.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Portail eServices et/ou de son Contenu, sans l'autorisation préalable et écrite d'AGEFOS PME, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute extraction (hors téléchargement des Reçus libératoires tel que prévu aux présentes CGU) par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie du Portail eServices ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées, lorsque ces opérations excèdent les conditions prévues dans les présentes CGU.
La reproduction de tout ou partie des textes sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : (i) gratuité de la diffusion, (ii) respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification, ni d'altération d'aucune sorte, (iii) citation claire et lisible de la source sous la forme suivante, par exemple : «ce document provient du site internet d'AGEFOS PME : www.agefos-pme.com. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités». Hormis les cas visés ci-avant, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.
 
10.2. Propriété des marques, logos
Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Portail eServices sont la propriété soit d'AGEFOS PME, soit de ses prestataires, partenaires, fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l'une ou plusieurs de ces marques est soumise à l'autorisation expresse du titulaire du signe protégé.

10.3. Propriété des Informations des Utilisateurs
L'Utilisateur est titulaire des droits de propriété qu'il détient sur les informations qu'il met en ligne et dont il est responsable.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- il a volontairement mis en ligne sur le Portail eServices ses Informations ; il est seul responsable de sa relation et des instructions qu'il a ou non données à son Représentant.
- AGEFOS PME aura accès à ces Informations dans le cadre de l'Objet des présentes CGU.
L'Utilisateur garantit que ces Informations ne portent atteinte à aucun droit des tiers et garantit AGEFOS PME contre toute action de tiers.

10.4. Liens hypertextes
Toute création de liens hypertextes vers le Portail eServices, tout encadrement (framing) du Portail eServices, et de manière générale toute utilisation d'un élément composant le Portail eServices, est soumise à l'autorisation préalable et écrite d'AGEFOS PME.
AGEFOS PME se réserve la possibilité de révoquer toute autorisation préalable et écrite d'intégrer des liens vers le Portail eServices à tout moment et à sa discrétion.

11. RESPONSABILITE
L'Utilisateur (i) reconnaît qu'il utilise le Portail eServices sous sa responsabilité exclusive et à ses risques et périls. Il lui appartient de se prémunir lui-même contre les dangers d'Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger son poste de travail, ses propres données et/ou logiciels, ou celles/ceux de son entreprise et de contrôler les actions réalisées par son Représentant, (ii) accepte les contraintes propres à Internet et accepte qu'AGEFOS PME ne puisse assurer une garantie de la sécurisation des Informations et (iii) et déclare qu'il reste seul responsable de respecter la Règlementation Applicable et de ces conséquences.
AGEFOS PME s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou de tout autre événement hors de son contrôle. En conséquence, AGEFOS PME ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements dus notamment, directement ou indirectement, à des perturbations ou interruptions des réseaux d'accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'utilisateur et, de manière plus générale, à tout événement lié aux conditions d'accès à Internet, à des pannes et/ou interventions de maintenanceet/ou à tout événement qui échapperait à son contrôle.
AGEFOS PME fait de son mieux pour s'assurer de l'exactitude des informations accessibles par l'intermédiaire du Portail eServices, mais ne garantit en aucune manière qu'elles soient exactes, complètes ou à jour.
AGEFOS PME choisit les liens affichés sur le Portail eServices avec soin, mais décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites, à leur légalité, exactitude ou fonction et ne peut être tenu responsable pour l'usage qui pourra en être fait par les Utilisateurs.
AGEFOS PME DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES DIRECTES DE L'INSCRIPTION SUR LE PORTAIL ESERVICES, Y COMPRIS DE MANIERE NON LIMITATIVE LES PERTES DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS CORPORELS OU INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCES DE QUICONQUE A LA PLATEFORME OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PORTAIL ESERVICES, DE SES SERVICES OU DE LEUR UTILISATION.
 

12. FORCE MAJEURE
La force majeure au sens des présentes CGU sera interprétée en vertu de la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris de manière non limitative les grèves, guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves, ou conflits sociaux, arrêt de fourniture des services télécoms, cessation d'activité, défaillance d'un système ou d'un réseau tiers, tremblement de terre, tempête, inondation ou autre catastrophe naturelle, troubles civils, actes terroristes, actes de sabotage ou dommages causés par une intention malveillante ou non aux matériels, logiciels ou aux données, dégâts ou destruction des locaux ou du matériel, arrêt de la fourniture de courant, panne générale des équipements ou du système informatique de AGEFOS PME ainsi que tout évènement tel qu'un incendie, toute atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données, ainsi que tout évènement hors du contrôle de AGEFOS PME ou de l'un de ses sous-traitants.Si un cas de force majeure empêche, perturbe ou retarde l'exécution par AGEFOS PME de tout ou partie de ses obligations, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra, à tout moment, résilier les présentes CGU en adressant à l'autre Partie une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l'une ou l'autre des Parties.

13. RESILIATION
Outre le cas prévus à l'article « Durée », AGEFOS PME peut, dans le cas d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations, le mettre en demeure d'exécuter son obligation par lettre recommandée avec avis de réception. Les CGU pourront être résiliées en tout ou partie de plein droit par AGEFOS PME, trente (30) jours calendaires après ladite mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

14. MODIFICATIONS
14.1. Modification des CGU
AGEFOS PME se réserve la possibilité, sans préavis, de modifier ou de mettre à jour les CGU. Pour être informé de ces éventuelles modifications ou mises à jour, AGEFOS PME conseille à l'Utilisateur de relire les CGU régulièrement. L'utilisation du Portail eServices est soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.
14.2.    Modification du Portail eServices
AGEFOS PME se réserve le droit de modifier le Portail eServices à tout moment, notamment en l'actualisant et supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du Portail eServices, sans préavis ni indemnité pour l'Utilisateur.

15. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle, du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU CONCLUES ENTRE AGEFOS PME ET L'UTILISATEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA JURIDICTION DE L'ADHERENT. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.