Contributions formation 2017

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, les entreprises contribuent à la formation professionnelle au taux légal unique de 0.55% pour les entreprises de - 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et +, versé à un OPCA unique.

A cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).

Enfin pour maintenir son niveau d’investissement formation l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou Garantie formation.

A noter : Les contributions légales et conventionnelles sont mutualisées par l’OPCA. La contribution volontaire et la Garantie formation font l'objet d'une adhésion libre de l'entreprise à l'OPCA qui lui garantit la ressource.

 

Le taux légal de contribution


 

Les taux diffèrent suivant la branche d'activité

Pour connaître la branche d'activité à laquelle votre entreprise appartient, il suffit de vous référer à la convention collective appliquée ou applicable dans l'entreprise.

Attention : le code APE (composé de 4 chiffres et une lettre) attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et non juridique. C'est l'activité principale exercée par votre entreprise qui détermine vos obligations en matière de formation.

En cas de doute sur la convention collective applicable ou pour connaître le taux de contribution applicable dans votre branche, consultez votre conseiller AGEFOS PME.

Télécharger les bordereaux de versement de votre branche.
 

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