Taxe d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2016, votre OPCA AGEFOS PME est également collecteur national de la taxe d’apprentissage (habilitation par décret du 23 novembre 2015).

En 2017, toute entreprise, relevant ou non d’une convention collective nationale, peut s’acquitter du versement de la taxe d’apprentissage auprès d’AGEFOS PME (article 15 du décret n°2014-986 du 29 août 2014).


Qui est redevable ?

Sont redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises exerçant une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal, employant au moins un salarié et assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La taxe doit être reversée au collecteur avant le 1er mars.

 

LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2017 EN BREF

Attention : Une seule déclaration par SIREN ; elle est portée par le SIRET du siège.

  • Taxe brute:
    Métropole et DOM : Taxe brute = 0,68 % de la masse salariale
    Alsace Moselle : Taxe brute = 0,44 % de la masse salariale
     
  • Répartition et affectations:


Métropole et DOM :

Alsace Moselle :


 

  • Reversements
    Si une entreprise n’a pas d’apprenti, elle ne peut pas affecter de subventions au titre du Barème à des CFA.
    Le barème se décompose en deux sous-ensembles en fonction du niveau des diplômes auxquels prépare l’établissement habilité.
     

    Catégorie A
    (Niveaux V, IV et III)

    Catégorie B
    (Niveaux II et I)

    CAP, BAC, BAC+2

    Licence, BAC+4, BAC+5 et plus

    65%

    35%

 

  • Déductions pour frais de stage
    Les déductions pour frais de stage sont plafonnées à 3% de la taxe brute.
    Les montants journaliers déductibles par jour de présence des stagiaires sont les suivants
     

    Diplôme préparé par le stagiaire

    Forfait journalier

    CAP, BAC, BAC+2, BTS, DUT

    25

    Licence, BAC+4, Ecoles d’Ingénieurs, BAC+5 et plus

    36


    La déduction doit être opérée dans la catégorie d’habilitation correspondante au niveau de diplôme préparé par le stagiaire. (Ex. : Si le stagiaire suit une formation en BTS alors la déduction devra être effectuée en catégorie A)

 

  • Bonus alternants et Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
    Les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter un quota d’alternants de 5%. En dessous de ce seuil, elles sont assujetties à une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).
    Le malus CSA sera directement affecté aux CFA et sections d’apprentissage venant abonder la part Quota et devra, si nécessaire, compléter les concours financiers obligatoires non couverts par la taxe d’apprentissage.
    Si l’entreprise n’a pas d’apprenti ou si ses concours financiers sont couverts, elle peut affecter librement sa CSA au(x) CFA de son choix.
    Les entreprises dont le quota d’alternants est supérieur à 5 % de l’effectif annuel moyen bénéficient d’une créance alternance (bonus). Cette créance alternance vient en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter.